(1)

Les chiffres les plus récents montrent que, dans l’ensemble des États membres, environ 40 millions d’Européens, soit 9,3 % de la population de l’Union, n’ont pas été en capacité de chauffer convenablement leur logement en 2022. Il s’agit d’une forte hausse par rapport à l’année 2021, où 6,9 % de la population se trouvait dans la même situation (1). Cette part a plus que doublé pour les personnes faisant partie des groupes à faibles revenus. Ces chiffres témoignent de la gravité de la situation et doivent inciter les décideurs politiques à agir et à s’attaquer aux causes profondes de la précarité énergétique dans le cadre d’une transition juste et équitable, qui garantit que personne n’est laissé pour compte.

(2)

La précarité énergétique est un phénomène multidimensionnel. Dans de nombreux cas, elle est due en majeure partie à trois causes profondes sous-jacentes, à savoir des dépenses énergétiques élevées par rapport au budget des ménages, de faibles niveaux de revenus et une faible performance énergétique des bâtiments et des appareils. La situation d’un ménage peut également être influencée par des facteurs géographiques et climatiques, par des caractéristiques qui lui sont propres, par le sexe, par la santé, mais également par ses besoins spécifiques en matière d’énergie et de transport. Les ménages ayant des besoins énergétiques supérieurs à la moyenne, notamment les familles avec enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées, sont également plus vulnérables à la précarité énergétique et à ses effets. En outre, les femmes, et notamment les mères isolées et les femmes âgées, sont particulièrement touchées par la précarité énergétique en raison des inégalités structurelles que présente la répartition des revenus, du statut socio-économique des femmes et de l’écart entre les femmes et les hommes en matière de prise en charge des responsabilités familiales.

(3)

Les prix élevés de l’énergie ont une incidence sur les marchés de l’énergie de l’Union depuis le milieu de l’année 2021. Un nombre croissant de personnes rencontrent des difficultés pour payer leurs factures énergétiques. Les citoyens vulnérables et à faibles revenus, qui consacrent une part excessivement élevée de leurs revenus à la consommation énergétique, ne sont pas les seuls touchés. C’est également le cas de nombreux citoyens à revenus moyens. L’Union a agi de manière unie, au sein du cadre européen pertinent et dans le cadre de ses engagements internationaux applicables, afin d’améliorer la situation des citoyens européens. Néanmoins, la nécessité de mener de nouvelles actions bien ciblées au niveau national persiste.

(4)

Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2), et les objectifs de développement durable des Nations unies (3) adoptés en 2015 citent l’énergie parmi les services essentiels auxquels chacun a le droit d’avoir accès. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services. Le socle fait également référence au droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées du logement (4).

(5)

Le pacte vert pour l’Europe (5) souligne que la transition doit être équitable et inclusive et qu’elle doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries, les travailleurs, les ménages et les consommateurs qui seront exposés à d’énormes difficultés au cours de cette transition. En outre, la communication de la Commission intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (6) souligne que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe fournira à l’Union les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée.

(6)

La recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission (7) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (8) fournissent des orientations sur la précarité énergétique ainsi que sur la définition de ce qui constitue un nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique. Dans sa recommandation, la Commission a défini un ensemble de treize indicateurs de précarité énergétique, parmi lesquels les États membres peuvent choisir ceux pertinents au regard de leur contexte national afin de mettre en évidence la précarité énergétique sur leur territoire, en prenant en considération les différentes facettes de ce phénomène; ils peuvent utiliser d’autres ensembles de données pour tenir compte des réalités locales (notamment la surchauffe en été, le sexe et l’origine ethnique), ainsi que recouper ensemble des données sur les revenus et la consommation d’énergie afin de comprendre les problèmes d’accessibilité financière que rencontrent les ménages en situation de précarité énergétique.

(7)

La recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (9) rappelle que l’équité et la solidarité sont des principes fondamentaux des politiques de l’Union en faveur de la transition écologique et qu’ils sont indispensables au soutien large et durable de l’opinion publique.

(8)

Les objectifs énoncés dans le socle européen des droits sociaux, les objectifs de développement durable, le pacte vert pour l’Europe, la recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable et les recommandations de la Commission sur la précarité énergétique fournissent un cadre pour mettre en évidence la précarité énergétique dans les États membres, l’accent étant mis sur les principes d’accès à l’énergie, d’inclusion et d’équité et sur le principe selon lequel personne n’est laissé pour compte. Tous ces principes s’appliquent aux ménages en situation de précarité énergétique. L’énergie est le service essentiel pour lequel les disparités d’accès sont les plus fortes dans l’UE (10).

(9)

La notion de pauvreté énergétique a été introduite en 2009 par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et a depuis lors été élargie dans le discours sur une transition énergétique juste et équitable. Les dernières évolutions juridiques apportées par le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (12) présentent une approche globale visant à s’attaquer aux causes profondes de la précarité énergétique. À la faveur de ce train de mesures a été retenue pour la première fois à l’échelle de l’Union une définition de la précarité énergétique dans la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil (13), assortie de dispositions relatives à la hiérarchisation des mesures d’efficacité énergétique et de rénovation des bâtiments parmi les groupes en situation de précarité énergétique et les autres groupes vulnérables.

(10)

La précarité énergétique concerne tous les États membres. Par conséquent, l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (14) impose aux États membres d’évaluer le nombre de citoyens en situation de précarité énergétique, d’établir un objectif visant à réduire ce nombre s’il est élevé et de décrire les politiques et mesures de lutte contre la précarité énergétique dans la version définitive de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat respectifs. Les États membres ont dû soumettre ces informations pour la première fois en 2019.

(11)

L’inscription d’une définition de la précarité énergétique en droit national constitue la première étape pour reconnaître et cerner un problème et son contexte plus large. Une telle définition aidera tous les acteurs concernés à élaborer les actions à mener pour lutter contre la précarité énergétique aux niveaux local, régional, national et de l’Union, en tenant compte de la combinaison de ses trois principales causes, à savoir les faibles revenus, l’augmentation des factures énergétiques et la faible efficacité énergétique.

(12)

Bien que distincte de la notion de clients vulnérables, la notion de précarité énergétique est liée à cette dernière. L’article 28 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (15) et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (16) imposent aux États membres de définir la notion de clients vulnérables, qui peut renvoyer à la précarité énergétique ainsi qu’à d’autres critères, tels que la forte dépendance à l’égard d’équipements électriques pour des raisons de santé et l’âge.

(13)

Si dix-huit États membres ont inclus la précarité énergétique, en tant que phénomène distinct, dans la version existante de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat respectifs, la moitié environ des États membres a élaboré des définitions détaillées, un outil de mesure clair et des politiques directes de lutte contre la précarité énergétique (17).

(14)

Les États membres sont tenus de mettre à jour leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat d’ici à juin 2024. Dans le cadre de cet exercice et pour lutter contre la précarité énergétique au niveau national, ils devraient être soutenus au moyen de trains de mesures efficaces et de nouvelles orientations qui complèteraient la recommandation (UE) 2020/1563.

(15)

Le règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil (18) a institué le Fonds social pour le climat afin de traiter et de prévenir les effets distributifs négatifs potentiels que l’extension de la couverture du nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’UE aux secteurs du bâtiment et du transport routier pourrait avoir pour ces deux secteurs et pour la petite industrie (SEQE 2), conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (19). Le Fonds social pour le climat vise à fournir aux États membres un financement destiné à soutenir les ménages vulnérables, y compris les ménages en situation de précarité énergétique, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports qui sont particulièrement touchés par la précarité en matière d’énergie et de transport, moyennant un soutien aux investissements visant à accroître l’efficacité énergétique et l’accès à la mobilité et aux transports à émissions nulles et à émissions faibles. Pour débloquer le financement, les États membres doivent présenter leurs plans sociaux pour le climat d’ici à juin 2025, tout en se fondant sur les mises à jour de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat exigées pour 2024.

(16)

La mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et l’établissement des plans sociaux pour le climat conformément au règlement (UE) 2023/955 offrent aux États membres la possibilité non seulement d’incorporer l’ambition plus élevée du cadre juridique de l’Union en ce qui concerne les objectifs énergétiques et climatiques, mais aussi de favoriser l’équité et de fournir un cadre stable pour réduire la précarité énergétique.

(17)

La collecte de données relatives à des indicateurs pertinents est essentielle pour connaître le nombre de personnes qui se trouvent en situation de précarité énergétique. Des modules ad hoc facultatifs des statistiques européennes sur le revenu, l’inclusion sociale et les conditions de vie, tels que celui qui porte sur l’incapacité à maintenir une fraîcheur confortable dans les logements en été et la capacité des ménages à se permettre un niveau suffisant de consommation d’énergie à domicile, réalisé en 2023, ou celui qui porte sur l’efficacité énergétique et est prévu en 2024, peuvent fournir des données supplémentaires utiles pour connaître le nombre de ménages touchés par la précarité énergétique dans des contextes nationaux ou régionaux. Devant la probabilité croissante que surviennent des vagues de chaleur résultant du changement climatique, les informations relatives à la capacité des ménages à répondre à tous leurs besoins énergétiques à domicile permettraient d’améliorer et de mieux cibler les politiques et les options de lutte contre les vagues de chaleur et d’autres aléas climatiques, ainsi que contre les effets de la précarité énergétique.

(18)

Dans certains États membres, la précarité énergétique est principalement envisagée sous l’angle du caractère abordable de l’énergie moyennant des mécanismes d’aide en faveur des ménages vulnérables, qui remédient au problème des logements et de l’énergie inabordables et qui prennent la forme, notamment, de réductions fiscales, de tarifs sociaux, de chèques énergie ou d’allocations de chauffage. Toutes les mesures concernant les prix modifient le coût marginal de la consommation d’énergie. Si ces mécanismes sont importants dans les périodes de crise et s’ils sont nécessaires en l’absence de mises à niveau structurelles, ils ne constituent pas une base permettant d’apporter des améliorations structurelles au profit des ménages vulnérables. Ils peuvent réduire les incitations à diminuer la consommation d’énergie et à investir dans des mesures d’efficacité énergétique. Les mesures axées sur les revenus constituent, elles aussi, une aide immédiate sans influer directement sur le coût marginal de la consommation d’énergie, mais ne produisent aucun effet à long terme sur la demande d’énergie. Priorité devrait donc être donnée aux mesures qui autonomisent les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages vulnérables et leur permettent d’agir de leur côté pour améliorer leur mode de vie en ce qui concerne l’efficacité énergétique et la consommation d’énergie renouvelable.

(19)

Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique des ménages, les États membres ont recours à une combinaison d’approches et d’actions qui diffèrent les unes des autres quant à leur incidence sur les consommateurs finaux: les mesures de soutien des prix ciblent directement le prix final de l’énergie qui sera payé; les régimes d’aide au revenu maintiennent les signaux de prix sur le marché et, à ce titre, continuent de fournir des incitations à réduire la consommation d’énergie tout en augmentant le caractère abordable de la consommation d’énergie, et enfin des mesures plus structurelles qui visent à rendre les systèmes de fourniture d’énergie abordables à long terme. Les mesures structurelles sont les mesures visant à agir sur les causes profondes de la précarité énergétique par des investissements dans l’efficacité énergétique ou dans les sources d’énergie renouvelables. Elles ont des effets durables et soutiennent l’objectif de l’Union d’une transition énergétique équitable. Il convient donc d’accorder la priorité à ces mesures ainsi qu’à des mesures sociales complémentaires pertinentes. Les mesures prises par les États membres devraient également avoir pour objectif de diversifier les options énergétiques pour les clients tout en empêchant les clients vulnérables d’être prisonniers des combustibles fossiles, en particulier du gaz fossile, du charbon et du pétrole, et de risquer de devoir supporter un accroissement des coûts administratifs et de réseau au cours de la transition. En conséquence, la lutte contre la précarité énergétique et la garantie d’une transition équitable dépendent essentiellement de la panoplie de mesures qui est choisie.

(20)

Pendant la crise énergétique, la nécessité de protéger les consommateurs contre la hausse et la volatilité des prix de l’énergie a accru le recours aux instruments permettant d'agir sur les revenus et les prix dans l’ensemble de l’Union. La plupart de ces instruments n’étaient toutefois pas suffisamment ciblés. Alors qu’elles fournissent de précieux filets de sécurité sociale, peuvent être déployées rapidement et, lorsqu’elles sont ciblées, apporter une aide immédiate aux ménages touchés, les mesures d’aide au revenu sont peu susceptibles de produire des effets structurels au-delà de la période de décaissement ou de mise en œuvre et risquent d’entraîner un enfermement dans les combustibles fossiles et une dépendance à l’égard des subventions. Elles pourraient également réduire les financements publics prévus dans le cadre de mesures plus structurelles à forte intensité de capital, telles que celles qui concernent la rénovation de bâtiments.

(21)

L’accès à l’énergie dans l’Union est garanti par le cadre juridique de l’UE et les consommateurs bénéficient d’un service universel, en particulier pour l’électricité. Outre l’aide visant à rendre l’énergie abordable pour les personnes dans le besoin, la plupart des États membres ont mis en place un mécanisme de fournisseur de dernier recours afin de protéger les consommateurs en cas de défaillance du fournisseur. Afin d’accroître la protection des consommateurs et d’assurer la continuité de l’approvisionnement, les États membres sont encouragés à désigner un fournisseur de dernier recours.

(22)

Conformément à l’article 10, paragraphe 11, de la directive (UE) 2019/944, les fournisseurs informent correctement les clients résidentiels sur les mesures alternatives à l’interruption de fourniture suffisamment longtemps avant l’interruption prévue. Les clients vulnérables doivent être protégés de manière adéquate contre les interruptions de fourniture d’électricité et ne pas être placés dans une situation qui les oblige à interrompre cette fourniture. Afin de garantir l’accès à l’énergie aux personnes les plus vulnérables, les États membres devraient être encouragés à agir en s’inspirant des bonnes pratiques en la matière dans l’ensemble de l’Union.

(23)

La complexité qui caractérise la précarité énergétique impose de traiter celle-ci comme une question pluridisciplinaire, nécessitant une approche multisectorielle qui englobe surtout, mais pas seulement, les secteurs de l’énergie et de la politique sociale, tout en gardant à l’esprit les obligations juridiques très concrètes qui découlent de la législation en matière d’énergie et de climat. Le système de gouvernance de la précarité énergétique devrait, par conséquent, permettre une collaboration interservices et verticale entre structures gouvernementales nationales, régionales et locales, ainsi qu’une consultation plus large des parties prenantes et des partenaires sociaux concernés de différents secteurs afin de contribuer à une prise de décision éclairée. Un dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie établi en application de l’article 11 du règlement (UE) 2018/1999 pourrait être envisagé à cette fin.

(24)

La force des observatoires de la précarité énergétique est qu’ils réunissent l’ensemble des acteurs clés concernés afin de développer une compréhension intersectorielle de la situation de la précarité énergétique à tous les niveaux. Il s’agit de ce fait d’un outil de gouvernance pluridisciplinaire, qui peut servir de projet phare pour d’autres domaines d’action. Ces observatoires peuvent également constituer une plateforme permettant aux parties prenantes de participer au débat national et local en fournissant des informations clés sur le problème de la précarité énergétique et en proposant des initiatives.

(25)

L’expérience montre que la confiance est un élément essentiel pour susciter l’engagement des ménages touchés par la précarité énergétique, que ce soit afin d’identifier les bénéficiaires des régimes d’aide ou d’établir le contact avec eux.

(26)

Une communication efficace et un partage d’informations convivial jouent un rôle crucial dans la lutte contre la précarité énergétique. Les ménages touchés par la précarité énergétique ont des capacités d’engagement et des besoins différents; il se peut en outre que leur accès aux informations pertinentes soit limité. Les réseaux de conseillers en énergie ou les guichets uniques, tels qu’ils sont prévus dans la directive (UE) 2023/1791, ainsi que les propositions relatives à la performance énergétique des bâtiments peuvent constituer des outils efficaces à cet égard. Ces outils devraient être facilement accessibles et adaptés aux besoins des ménages à faibles revenus, vulnérables ou touchés par la précarité énergétique, et pourraient aussi être mis à disposition par l’intermédiaire des travailleurs sociaux et des professionnels de santé, ou d’autres travailleurs de première ligne qui ont des contacts directs réguliers avec ces groupes de population.

(27)

Avec le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et la communication intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (20), la Commission a clairement indiqué que les mesures d’efficacité énergétique, y compris dans le secteur du bâtiment, étaient efficaces pour autonomiser et protéger les ménages vulnérables et touchés par la précarité énergétique. L’accroissement de la performance énergétique des bâtiments peut atténuer les éventuels effets sociaux négatifs et maximiser les avantages sociaux, notamment en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie dans les bâtiments les moins performants et l’atténuation, voire la prévention, de la précarité énergétique.

(28)

La primauté de l’efficacité énergétique est un principe fondamental inscrit dans le droit de l’Union. L’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 fournit une base juridique pour l’application de ce principe. L’accroissement de l’efficacité énergétique est primordial pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer le bien-être des personnes et des résidents.

(29)

Donner la priorité à la rénovation des bâtiments les moins performants sur le plan énergétique permet de lutter directement contre la précarité énergétique, puisque ce sont les personnes touchées par cette précarité et les personnes vulnérables qui vivent le plus souvent dans ces bâtiments. La rénovation énergétique réduit considérablement les besoins des logements en énergie calorifique et frigorifique et permet aux habitants de ces logements d’accéder à un climat intérieur approprié tout en consommant moins d’énergie. La rénovation énergétique contribue ainsi à sortir les ménages de la précarité énergétique. En outre, le renforcement de la rénovation énergétique des bâtiments peut créer et préserver des emplois qui favorisent indirectement le bien-être de la population. Le nouveau Bauhaus européen (21) est une initiative de l’Union qui vise à faciliter la concrétisation du pacte vert pour l’Europe en donnant la priorité à l’efficacité énergétique, à l’accessibilité de l’énergie et à l’inclusion.

(30)

Les effets bénéfiques des rénovations de bâtiments, y compris sur les conditions de vie, peuvent être maximisés au moyen d’approches intégrées et participatives au niveau d’îlots, lorsque la rénovation énergétique des quartiers en situation de précarité énergétique s’inscrit dans des programmes plus larges d’inclusion sociale et de réhabilitation urbaine. Le partage des incitations peut constituer un obstacle à la rénovation des bâtiments, notamment parce que locataires et propriétaires ne disposent pas des mêmes possibilités lorsqu’il s’agit des décisions relatives à l’amélioration des logements. Il y a partage des incitations lorsque les avantages d’une transaction ou d’un investissement ne profitent pas directement à celui qui supporte les coûts de cette transaction ou de cet investissement.

(31)

Les ménages vulnérables doivent être protégés contre toute augmentation des coûts du logement qui pourrait découler de travaux de rénovation et entraîner des expulsions, des déplacements et une gentrification. Il est, par conséquent, essentiel que les États membres surveillent attentivement le dosage global de leurs politiques pour ce qui concerne les incidences négatives directes ou indirectes sur les ménages vulnérables. Les mesures de protection des locataires contre les effets négatifs et indésirables peuvent prendre la forme, notamment, d’une aide financière conditionnelle pour les travaux de rénovation qui ne s’accompagnent pas d’une expulsion des locataires, d’incitations fiscales en faveur des propriétaires, d’une aide financière accordée aux ménages les plus pauvres pour leur permettre de régler ou de rééchelonner leurs arriérés de loyers, d’un plafonnement des augmentations de loyer si le propriétaire bénéficie d’une aide financière publique, ou de mesures législatives garantissant un équilibre entre les augmentations de loyer et les économies d’énergie résultant d’une rénovation. Le contrôle du respect du cadre réglementaire qui protège les locataires et s’applique également aux propriétaires ainsi que l’accès aux informations sur le droit au logement et sur les droits des locataires contre les expulsions sont également des mesures essentielles.

(32)

Les principes d’efficacité énergétique s’appliquent également aux appareils électroménagers peu gourmands en énergie, ce qui peut contribuer à réduire considérablement la consommation d’énergie. Les normes d’efficacité énergétique, appliquées au moyen de règles relatives à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique, peuvent permettre aux ménages de l’Union de réaliser d’importantes économies d’énergie.

(33)

Les systèmes de mesure intelligents, qui garantissent des relevés précis en quasi-temps réel, permettent aux consommateurs de surveiller leur consommation réelle d’énergie tout au long de la journée et peuvent faciliter le repérage des personnes en situation de précarité énergétique. En conséquence, ils aident les consommateurs à prendre le contrôle de leur comportement énergétique et à ajuster leur consommation d’énergie pour maîtriser leurs dépenses, tout en mettant fin aux factures estimées et au désagrément des factures de régularisation. Cet aspect est capital pour les ménages touchés par la précarité énergétique, qui sont souvent soumis à des contraintes financières plus fortes et subissent de manière disproportionnée les fluctuations des prix de l’énergie. Les ménages en situation de précarité énergétique ne devraient pas être exclus de l’accès aux technologies intelligentes qui les aideraient à réduire ou à mieux gérer leur consommation d’énergie, et qui leur permettraient de tirer parti des évolutions actuelles en matière de technologies énergétiques et de numérisation.

(34)

Pour mener sa lutte contre le changement climatique, l’Union doit impérativement décarboner le système énergétique en éliminant progressivement les combustibles fossiles et en les remplaçant par des sources d’énergie renouvelables. L’invasion de l’Ukraine par la Russie et la flambée des prix de l’énergie montrent qu’il est urgent d’accélérer l’abandon du gaz naturel comme combustible domestique et, à cet égard, les ménages en situation de précarité énergétique devront faire l’objet d’une attention et d’un soutien particuliers. Le pacte vert pour l’Europe énonce un principe fondamental dans ce contexte, à savoir que personne ne doit être laissé pour compte. Afin de lutter contre la précarité énergétique, il est primordial d’aider les ménages touchés par la précarité énergétique à passer des combustibles fossiles aux énergies renouvelables, moins coûteuses, pour leur approvisionnement énergétique. C’est ce qu’illustre également l’article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (22), qui impose aux États membres de rendre les énergies renouvelables accessibles à l’ensemble des consommateurs, en particulier les ménages à faibles revenus ou vulnérables, qui, à défaut, ne disposeraient pas de suffisamment de capitaux initiaux pour en bénéficier.

(35)

L’accès aux sources d’énergie renouvelables est d’un coût plus abordable pour les consommateurs quand il est direct. Les schémas d’autoconsommation collective peuvent permettre de remédier à la capacité limitée des ménages touchés par la précarité énergétique à accéder aux énergies renouvelables et à devenir actifs, en tant que consommateurs et producteurs d’électricité (communément appelés «prosommateurs»). La prosommation et la participation à des schémas d’autoconsommation collective procurent des avantages non financiers plus larges, tels que l’autonomisation, l’acquisition de nouvelles compétences et l’inclusion sociale pour les individus, ou encore la confiance et les interconnexions pour la collectivité.

(36)

Les schémas d’autoconsommation collective incluent les communautés énergétiques et les mécanismes de partage d’énergie. La Commission soutient la mise en œuvre effective, actuellement en cours, de la législation de l’Union sur les communautés énergétiques dans les États membres, et a présenté une proposition (23) contenant des dispositions particulières sur le partage d’énergie. Les municipalités ont un rôle majeur à jouer pour rendre les schémas d’autoconsommation collective ouverts et accessibles aux ménages touchés par la précarité énergétique, en particulier lorsque la participation à ces schémas entraînerait, dans le cas contraire, des exigences financières ainsi que des procédures administratives complexes et des coûts.

(37)

Pour diagnostiquer la précarité énergétique et concevoir, établir et mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre celle-ci, les élus politiques à tous les niveaux doivent être informés et comprendre les causes sous-jacentes de ce problème dans leur circonscription. L’Année européenne des compétences 2023 (24) et le pacte pour les compétences, qui s’inscrivent dans la stratégie européenne en matière de compétences (25), offrent aux membres du pacte la possibilité de recevoir des orientations appropriées pour le développement de compétences. Le groupe consultatif sur la précarité énergétique (26), financé par l’Union, fournit aux parties intéressées, dont les collectivités locales, des formations et une aide ciblées, en ligne, sur la précarité énergétique. Ses travaux sur les indicateurs sont également utiles pour permettre aux États membres de choisir et d’articuler des indicateurs aux échelons national et local (27).

(38)

En outre, les travailleurs en contact direct et régulier avec des personnes exposées au risque de précarité énergétique, tels que ceux des domaines des soins de santé, de l’éducation ou les travailleurs sociaux, ainsi que les conseillers en énergie, devraient avoir les compétences nécessaires pour repérer la précarité énergétique et fournir conseils et informations aux ménages qui se trouvent dans cette situation. À cet égard, il peut s’agir notamment de conseiller des mesures basiques de réduction de la consommation d’énergie, d’expliquer les factures d’énergie, de donner des conseils quant au droit au logement et aux droits des locataires contre les expulsions ou encore d’indiquer où trouver des conseils et aides supplémentaires.

(39)

La question des compétences concerne également les consommateurs eux-mêmes. En effet, pour être en mesure de bénéficier de la transition vers une énergie verte, les consommateurs ont besoin d’incitations et des compétences leur permettant de s’intéresser plus activement à l’énergie grâce à une meilleure connaissance des enjeux énergétiques et à une plus grande habileté numérique, dans le respect à la fois de leurs besoins en énergie et de leurs objectifs de réduction de consommation. Cela nécessite des compétences telles que l’utilisation de compteurs intelligents et la mise à profit de la flexibilité de la demande et des énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux ménages vulnérables et aux personnes en situation de précarité énergétique afin de les aider à accroître leur connaissance des enjeux énergétiques, leurs compétences financières et leur habileté numérique et à compenser leur situation de départ plus difficile, notamment dans le contexte de l’adoption de technologies innovantes. Pour certains groupes, les possibilités de prendre des mesures adéquates sont limitées; il s’agit notamment des personnes qui louent leur logement et de celles qui occupent un logement social ou un autre type de logement dont elles ne sont pas propriétaires.

(40)

Des financements sont disponibles pour lutter contre la précarité énergétique. Au moins 30 % du montant total du budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (28) et du montant total de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (29) et au moins 37 % du montant total de la facilité pour la reprise et la résilience (30) devraient être consacrés à la prise en compte systématique des objectifs climatiques. Dans ce contexte, il existe une marge de manœuvre importante pour financer des mesures structurelles visant à lutter contre la précarité énergétique. En particulier, conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, les États membres ont alloué une part importante de ressources aux mesures d’efficacité énergétique, notamment à la rénovation des bâtiments. Dans le cadre de la révision des plans et de l’inclusion, dans ceux-ci, d’un chapitre consacré à REPowerEU, la lutte contre la précarité énergétique occupe une place importante; elle est l’un des six objectifs auxquels les réformes et les investissements devraient contribuer. Le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion (31) apportent également des investissements importants dans la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, y compris pour combattre plus particulièrement la précarité énergétique.

(41)

Le Fonds pour une transition juste (32), qui fait partie du mécanisme pour une transition juste, contribue au financement de mesures d’efficacité énergétique dans les territoires confrontés à d’importants défis socio-économiques découlant du processus de transition vers les objectifs énergétiques et climatiques de l’Union à l’horizon 2030. Nombre de ces territoires regroupent d’importantes zones de précarité énergétique. En outre, la lutte contre la précarité énergétique peut également bénéficier d’un financement par les recettes nationales au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (33), et d’allocations de fonds au titre du Fonds pour la modernisation (34) et du futur Fonds social pour le climat.

(42)

La Commission gère des projets de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre d’Horizon Europe et du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (35). En outre, par l’intermédiaire du groupe consultatif sur la précarité énergétique, financé par l’Union, elle fournit une assistance technique aux municipalités pour le diagnostic de la précarité énergétique, la planification d’actions locales ciblées et leur mise en œuvre. Au titre de l’instrument d’appui technique (36), la Commission soutient les États membres, à leur demande, dans leurs efforts pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, notamment dans le domaine de la précarité énergétique, de la rénovation des bâtiments et de l’élaboration de leurs plans sociaux pour le climat.

(43)

Les mesures structurelles, en particulier celles relatives à l’accès à l’efficacité énergétique, à la rénovation des bâtiments ou aux énergies renouvelables, nécessitent un financement initial et continu important, conformément à l’article 28 de la directive (UE) 2023/1791. Il importe que les dépenses publiques et les mécanismes de financement soient adaptés de manière adéquate pour soutenir les ménages vulnérables en situation de précarité énergétique, mobiliser davantage les investissements privés, promouvoir les produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique et fournir des garanties publiques. Les États membres devraient également adapter leurs plans et programmes financés par les fonds de l’Union afin de cibler les ménages vulnérables en situation de précarité énergétique, tout en créant des synergies dans toute l’Union et entre les plans et programmes nationaux, régionaux et locaux.

(44)

Étant donné que les ménages touchés par la précarité énergétique manquent de ressources propres et n’ont qu’un accès limité aux prêts commerciaux, ils se heurtent à des obstacles pour financer des investissements. Ces ménages ont donc besoin d’un soutien financier public qui peut prendre la forme d’une subvention initiale directe, d’un paiement direct pour des travaux d’efficacité énergétique ou de rénovation, d’un prêt public qui permette aux ménages de rembourser l’investissement public à mesure qu’ils économisent sur leurs factures d’énergie, de prêts à taux d’intérêt nul ou faible ou de tout autre moyen de financement innovant qui les aide à financer des travaux de rénovation énergétique.